{"id":25609,"date":"2023-05-25T01:58:11","date_gmt":"2023-05-25T01:58:11","guid":{"rendered":"http:\/\/negricases.com?page_id=25609"},"modified":"2025-03-12T13:07:59","modified_gmt":"2025-03-12T13:07:59","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/negricases.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, Politique de confidentialit\u00e9 et Politiques de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) r\u00e9gissent l\u2019utilisation du site web negricases.com, mis \u00e0 la disposition des personnes qui y acc\u00e8dent afin d\u2019obtenir, pour elles-m\u00eames ou pour des tiers, des informations, des produits et des services, ainsi que de ses propres partenaires afin de fournir et de permettre, par leur interm\u00e9diaire, l\u2019acc\u00e8s aux services et aux biens et leur livraison (ci-apr\u00e8s collectivement les \u00ab Services \u00bb).<\/p>

\u00a0<\/p>

INVICTUM EUROPE S.L., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Calle Minas 49, 28923 Alcorc\u00f3n (Madrid), Espagne, est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit espagnol, propri\u00e9taire du pr\u00e9sent site web, dont l\u2019utilisation est r\u00e9gie par le pr\u00e9sent document. Elle est titulaire du num\u00e9ro CIF B88357298 et immatricul\u00e9e au Registre du commerce de Madrid. Pour contacter NEGRI CASES, vous pouvez utiliser l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e ci-dessus, ainsi que l\u2019adresse info@negricases.com.<\/p>

Compte tenu de la nature du site, ainsi que de son contenu et de sa finalit\u00e9, la navigation sur celui-ci s\u2019effectue en qualit\u00e9 de client, qualit\u00e9 qui s\u2019acquiert selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues sur le site. Cette qualit\u00e9 implique donc que le client respecte les Conditions g\u00e9n\u00e9rales dans la version publi\u00e9e au moment o\u00f9 il acc\u00e8de au site web. NEGRI CASES se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment la pr\u00e9sentation et la configuration du site web ainsi que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il est donc recommand\u00e9 au client de NEGRI CASES de les lire attentivement \u00e0 chaque fois qu\u2019il acc\u00e8de au site web.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, certaines pages du site sont accessibles au public ; \u00e0 leur \u00e9gard, NEGRI CASES souhaite \u00e9galement respecter ses obligations l\u00e9gales et en r\u00e9glementer l\u2019utilisation. Ainsi, les utilisateurs qui acc\u00e8dent \u00e0 ces parties du site web acceptent, du seul fait de cet acc\u00e8s, d\u2019\u00eatre soumis aux termes et conditions des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, dans la mesure o\u00f9 ils leur sont applicables.<\/p>

Compte tenu de la nature du pr\u00e9sent site web, le contenu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales peut faire l\u2019objet de modifications ou d\u2019ajouts. Par cons\u00e9quent, le client et les autres utilisateurs sont tenus d\u2019accepter ces conditions \u00e0 chaque acc\u00e8s au site web, \u00e9tant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l\u2019acc\u00e8s.<\/p>

Acc\u00e8s et s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/p>

L\u2019acc\u00e8s aux Services requiert l\u2019inscription pr\u00e9alable de l\u2019Utilisateur, qui devient Client apr\u00e8s avoir accept\u00e9 les Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

L\u2019identification du client se compose de son adresse \u00e9lectronique et de son mot de passe. Pour acc\u00e9der au compte client, ce mot de passe doit \u00eatre saisi et doit comporter au moins 4 caract\u00e8res.<\/p>

L\u2019utilisation du mot de passe est personnelle et incessible ; il est interdit de le communiquer \u00e0 des tiers, m\u00eame temporairement. \u00c0 cet \u00e9gard, le client s\u2019engage \u00e0 faire preuve de diligence et assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des cons\u00e9quences de sa divulgation \u00e0 des tiers.<\/p>

Si le Client a connaissance ou soup\u00e7onne l\u2019utilisation de son mot de passe par un tiers, il doit le modifier imm\u00e9diatement selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue sur le site web.<\/p>

Utilisation loyale des Services<\/b><\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services de mani\u00e8re diligente, raisonnable et licite et s\u2019engage notamment, sans que cette liste soit limitative, \u00e0 ne pas :<\/p>

utiliser les Services \u00e0 des fins contraires \u00e0 la loi, aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 l\u2019ordre public g\u00e9n\u00e9ralement admis ;<\/p>

reproduire ou copier, distribuer, mettre \u00e0 la disposition du public par tout moyen de communication publique, transformer ou modifier les Services, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou dans les cas permis par la loi ;<\/p>

accomplir des actes susceptibles de constituer une atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de NEGRI CASES ou de tiers ;<\/p>

utiliser les Services et, en particulier, les informations de toute nature obtenues par l\u2019interm\u00e9diaire du site web pour envoyer de la publicit\u00e9, des communications \u00e0 des fins de prospection directe ou \u00e0 toute autre fin commerciale, ou des messages non sollicit\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 une pluralit\u00e9 de personnes, quelle qu\u2019en soit la finalit\u00e9, ni pour commercialiser ou divulguer lesdites informations ;<\/p>

Le Client sera responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, que NEGRI CASES pourrait subir dans le cadre de l\u2019utilisation du site web et\/ou du fait du manquement \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations d\u00e9crites ci-dessus ou de toute autre obligation pr\u00e9vue par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou par la loi.<\/p>

NEGRI CASES respecte \u00e0 tout moment la l\u00e9gislation en vigueur et se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de mettre fin au service ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s du client au site web en cas de commission, consomm\u00e9e ou tent\u00e9e, de l\u2019une quelconque des infractions p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es, ou en cas de d\u00e9tection de tout comportement qui, de l\u2019avis de NEGRI CASES, enfreint les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, les conditions d\u2019utilisation du pr\u00e9sent site web, la loi ou les dispositions du Code p\u00e9nal espagnol, ou est susceptible de perturber ou d\u2019alt\u00e9rer le fonctionnement, l\u2019image, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et\/ou la r\u00e9putation de NEGRI CASES ou de ses collaborateurs.<\/p>

NEGRI CASES se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis des modifications et des mises \u00e0 jour au site web, \u00e0 son contenu, \u00e0 sa conception et \u00e0 sa pr\u00e9sentation, y compris aux pr\u00e9sentes Mentions l\u00e9gales. Nous vous recommandons donc de lire ces informations avant d\u2019acc\u00e9der au site web et d\u2019y naviguer.<\/p>

Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>

L\u2019ensemble du contenu du site web, notamment les textes, graphiques, photographies, logos, ic\u00f4nes et images, ainsi que la conception graphique, le code source et les logiciels, est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de NEGRI CASES ou de tiers titulaires de droits l\u00e9gitimes sur ceux-ci, et est \u00e0 ce titre prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation nationale et internationale.<\/p>

Toute utilisation des \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que leur distribution commerciale, leur modification ou leur alt\u00e9ration, est strictement interdite.<\/p>

La violation de l\u2019un quelconque de ces droits peut constituer une infraction aux dispositions l\u00e9gales applicables ainsi qu\u2019un d\u00e9lit au sens des articles 270 et suivants du Code p\u00e9nal espagnol.<\/p>

Les clients qui adressent au site des observations, opinions ou commentaires, par le service de courrier \u00e9lectronique ou par tout autre moyen, lorsque la nature des services le permet, autorisent NEGRI CASES \u00e0 les reproduire, les diffuser, les communiquer au public et les transformer, et \u00e0 exercer les droits d\u2019exploitation sur ces observations, opinions ou commentaires, dans le respect de la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019auteur applicable \u00e0 tout moment, sans restriction territoriale. Cette autorisation est r\u00e9put\u00e9e consentie \u00e0 titre gratuit.<\/p>

Toute r\u00e9clamation des clients concernant d\u2019\u00e9ventuelles atteintes aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans l\u2019un des services du pr\u00e9sent site web doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique suivante : info@negricases.com.<\/p>

Exclusion de garanties et de responsabilit\u00e9<\/b><\/p>

Sans pr\u00e9judice des dispositions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019achat de biens sur le pr\u00e9sent site web, NEGRI CASES n\u2019est pas responsable de la v\u00e9racit\u00e9, de l\u2019exactitude ni de la qualit\u00e9 du pr\u00e9sent site web, de ses services, informations et contenus. Ces services, informations et contenus sont fournis \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et sont accessibles sans garantie d\u2019aucune sorte.<\/p>

NEGRI CASES se r\u00e9serve le droit de suspendre \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis l\u2019acc\u00e8s au site web ainsi que la fourniture de tout ou partie des services propos\u00e9s par son interm\u00e9diaire, que ce soit pour des raisons techniques, de s\u00e9curit\u00e9, de contr\u00f4le ou de maintenance, en raison d\u2019une coupure de courant ou pour toute autre cause.<\/p>

En cons\u00e9quence, NEGRI CASES ne garantit pas la fiabilit\u00e9, la disponibilit\u00e9 ou la continuit\u00e9 de son site web ni des Services ; leur utilisation par le client se fait donc \u00e0 ses propres risques, sans que la responsabilit\u00e9 de NEGRI CASES puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 aucun moment.<\/p>

NEGRI CASES ne saurait \u00eatre tenue responsable des interruptions de service, retards, erreurs, dysfonctionnements et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de tout autre probl\u00e8me r\u00e9sultant de causes \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le et\/ou d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019une faute intentionnelle imputable au client, et\/ou d\u00fb \u00e0 un cas fortuit ou de force majeure. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 1105 du Code civil espagnol, sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant au contr\u00f4le de NEGRI CASES : la d\u00e9faillance de tiers, d\u2019op\u00e9rateurs ou de soci\u00e9t\u00e9s de services, les actes de gouvernement, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux r\u00e9seaux de tiers, les actes ou omissions des autorit\u00e9s publiques, les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, les coupures de courant, etc., ainsi que les attaques de pirates informatiques ou de tiers sp\u00e9cialis\u00e9s portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me, pour autant que NEGRI CASES ait pris les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique. En aucun cas NEGRI CASES ne pourra \u00eatre tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, des dommages directs ou indirects, des dommages cons\u00e9cutifs et\/ou du manque \u00e0 gagner.<\/p>

NEGRI CASES d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de toute nature pouvant r\u00e9sulter du d\u00e9faut de v\u00e9racit\u00e9, d\u2019exactitude, d\u2019exhaustivit\u00e9 et\/ou d\u2019actualit\u00e9 des services transmis, diffus\u00e9s, stock\u00e9s, mis \u00e0 disposition ou re\u00e7us, obtenus ou consult\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du site web, ainsi que des services fournis ou propos\u00e9s par des tiers ou par d\u2019autres entit\u00e9s. NEGRI CASES s\u2019efforce de mettre \u00e0 jour et de corriger toute information figurant sur son site web qui ne pr\u00e9senterait pas un niveau minimal de garantie d\u2019exactitude. Toutefois, elle ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019absence de mises \u00e0 jour ou de corrections, ni du contenu et des informations figurant dans les \u00e9l\u00e9ments t\u00e9l\u00e9chargeables. \u00c0 cet \u00e9gard, NEGRI CASES n\u2019est pas tenue de contr\u00f4ler ces contenus et ne les contr\u00f4le pas.<\/p>

De m\u00eame, NEGRI CASES d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de toute nature r\u00e9sultant de la pr\u00e9sence de virus ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles dans les contenus, susceptibles de provoquer des alt\u00e9rations des syst\u00e8mes informatiques ainsi que des documents ou fichiers qui y sont stock\u00e9s.<\/p>

NEGRI CASES n\u2019est pas responsable de l\u2019utilisation que le client pourrait faire des services du site web, de ses mots de passe ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment en violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019autres droits de tiers.<\/p>

En dehors des cas pr\u00e9cit\u00e9s dans lesquels NEGRI CASES n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9, NEGRI CASES ne r\u00e9pond, dans les autres cas, des dommages que l\u2019utilisateur pourrait subir que si elle a agi intentionnellement ou commis une faute lourde.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser NEGRI CASES de tous dommages, pertes, p\u00e9nalit\u00e9s et frais (y compris, sans s\u2019y limiter, les honoraires d\u2019avocat), ainsi que de toute responsabilit\u00e9 civile, administrative ou autre que NEGRI CASES pourrait encourir en cas de manquement du Client aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de la l\u00e9gislation applicable, notamment en ce qui concerne ses obligations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Conditions ou par la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es et ses r\u00e8glements d\u2019application.<\/p>

Liens vers d\u2019autres sites<\/b><\/p>

NEGRI CASES n\u2019assume aucune garantie ni responsabilit\u00e9 quant aux dommages r\u00e9sultant de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services de tiers au moyen de connexions ou de liens vers les sites li\u00e9s, ni quant \u00e0 l\u2019exactitude ou \u00e0 la fiabilit\u00e9 de ces derniers. Les liens figurant sur le site de NEGRI CASES ont pour seul objet d\u2019informer le client de l\u2019existence d\u2019autres sources d\u2019information sur Internet, susceptibles de compl\u00e9ter les services propos\u00e9s par le portail. NEGRI CASES n\u2019est en aucun cas responsable des r\u00e9sultats obtenus au moyen de ces liens ni des cons\u00e9quences de l\u2019acc\u00e8s des clients \u00e0 ceux-ci. Ces services \u00e9tant fournis par des tiers, NEGRI CASES ne peut contr\u00f4ler et ne contr\u00f4le ni leur lic\u00e9it\u00e9 ni leur qualit\u00e9. Par cons\u00e9quent, le client doit faire preuve de prudence lors de leur utilisation.<\/p>

En outre, la pr\u00e9sence de sites li\u00e9s n\u2019implique en aucun cas que NEGRI CASES ait effectivement connaissance des services et contenus de ceux-ci lorsqu\u2019ils sont illicites ou portent atteinte aux biens ou aux droits d\u2019un tiers susceptibles de donner lieu \u00e0 indemnisation, ni qu\u2019elle soit associ\u00e9e aux administrateurs ou aux titulaires des sites li\u00e9s.<\/p>

Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/b><\/p>

Tout probl\u00e8me d\u2019interpr\u00e9tation ou tout litige sera r\u00e9gi par le droit espagnol. En cas de litige, les deux parties conviennent de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux de la ville de Madrid et renoncent \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur revenir.<\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

General terms and conditions of business Terms of Use, Privacy Policy and Sales Policies (hereinafter “Terms and Conditions”) govern the use of the negricases.<\/p>\n

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